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Extrait informations CCI Paris
Concerne exonération fiscale ( "50% déductible de vos impôt") pour les prestations à domicile
ASSISTANCE INFORMATIQUE ET INTERNET À DOMICILE
I. DÉFINITION DE L’ACTIVITÉ
L’assistance informatique et internet à domicile figure
dans la liste des activités visées à
l’article D. 129-35 du Code du travail et relève de
l’agrément simple
...
Cette activité comprend obligatoirement l’initiation ou la
formation au fonctionnement du matériel informatique et aux
logiciels non professionnels en vue de permettre leur utilisation
courante ainsi que, le cas échéant, tout ou partie des
prestations suivantes :
- livraison à domicile de matériels informatiques ;
- installation au domicile de matériels et logiciels informatiques ;
- mise en service au domicile de matériels informatiques ;
- maintenance au domicile de matériels informatiques (excluant toute vente de pièces de rechange).
Sont exclus
le dépannage ou l’assistance informatique à distance (internet,téléphone, …),
la réparation de matériels et la vente de matériels et logiciels.
Le matériel informatique se définit comme le
micro-ordinateur personnel ainsi que les accessoires et
périphériques faisant partie de son environnement
immédiat.
Attention : pour bénéficier de l’agrément simple et des avantages sociaux et fiscaux, cette activité doit être exercée à titre exclusif.
Ceci suppose donc qu’aucune activité commerciale telle que la vente ne peut être exercée en même temps.
Exemple : il n’est pas possible de vendre des ordinateurs ou des pièces informatiques dans le cadre de cette activité, ...
Cette activité fera l’objet chaque année d’une évaluation réalisée par l’Agence nationale des services à la personne en vue de décider du maintien de son classement parmi les activités agréées de services à la personne.
II. FORMALITÉS
...l’immatriculation de l’entreprise se fera auprès
de l’URSSAF. En revanche, l’immatriculation de la
société commerciale quel que soit le nombre de
salarié se fera auprès de la Chambre de commerce et
d’industrie ...
III. QUALIFICATIONS REQUISES
Un arrêté du 24 novembre 2005 donne des exemples de
diplômes, certificats ou titres susceptibles d’être
demandés afin d’exercer les activités dites de
services à
la personne. L’exercice de cette activité suppose la
détention de diplômes ou d’une expérience
certaine que l’intervenant doit être capable de justifier.
IV. DISPOSITIONS FISCALES
La fourniture de ce service permet à l’entreprise de
bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5%
sous réserve de la demande et d’obtention de
l’agrément ...
Cette activité ouvre droit pour les clients à une aide fiscale ... dans la limite suivante : le montant des dépenses prise en compte pour le calcul de l’aide fiscal est plafonné à 1000 € par an et par foyer fiscal.
V. DISPOSITIONS SOCIALES
L’obtention de l’agrément ouvre droit à des
exonérations et des allègements de cotisations sociales
...
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